En résumé : depuis le 2 août 2026, l'article 50 de l'AI Act oblige tout produit qui fait dialoguer un utilisateur avec une IA à le lui signaler au plus tard lors de la première interaction, sauf si c'est évident. Les outils qui génèrent du texte, des images, de l'audio ou de la vidéo doivent en plus marquer leurs contenus dans un format lisible par machine ; seuls les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026 bénéficient d'un délai jusqu'au 2 décembre 2026. Les manquements relèvent d'amendes pouvant atteindre 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires mondial, le montant le plus bas des deux étant retenu pour les PME et les startups.
L'AI Act a beaucoup fait parler de lui pour ses systèmes « à haut risque », dont l'échéance a été repoussée à décembre 2027 par l'Omnibus numérique. Résultat : beaucoup d'équipes produit pensent avoir du temps devant elles. C'est une erreur. Les obligations de transparence de l'article 50 n'ont pas été reportées, et elles concernent des fonctionnalités très courantes : un assistant dans votre application, un chatbot de support, un générateur de visuels ou de descriptions produit dans votre SaaS.
Cet article ne remplace pas un avis juridique : pour un cas limite, faites valider votre analyse par un avocat.
Que dit l'article 50 de l'AI Act, en clair ?
L'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 crée quatre obligations de transparence, réparties entre les fournisseurs (ceux qui développent un système d'IA ou le font développer, et le mettent sur le marché sous leur nom) et les déployeurs (ceux qui l'utilisent dans le cadre de leur activité).
| Paragraphe | Qui est visé | Ce qu'il faut faire | Application |
|---|---|---|---|
| 50(1) | Fournisseur d'un système qui interagit avec des personnes (chatbot, assistant vocal, agent) | Informer l'utilisateur qu'il interagit avec une IA, sauf si c'est évident | 2 août 2026 |
| 50(2) | Fournisseur d'un système qui génère du texte, des images, de l'audio ou de la vidéo | Marquer les contenus dans un format lisible par machine et détectable comme généré par IA | 2 août 2026, ou 2 décembre 2026 pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 |
| 50(3) | Déployeur d'un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique | Informer les personnes exposées du fonctionnement du système | 2 août 2026 |
| 50(4) | Déployeur qui diffuse des deepfakes ou des textes générés publiés pour informer le public sur des sujets d'intérêt public | Indiquer que le contenu a été généré ou manipulé par IA | 2 août 2026 |
Le paragraphe 5 précise la forme : l'information doit être donnée de manière claire et distincte, au plus tard au moment de la première interaction ou de la première exposition, et respecter les exigences d'accessibilité applicables. Une mention cachée dans les conditions générales ne suffit donc pas.
Pourquoi parle-t-on du 2 décembre 2026 ?
L'Omnibus numérique sur l'IA, publié au Journal officiel de l'UE le 24 juillet 2026, a surtout reporté les obligations des systèmes à haut risque : au 2 décembre 2027 pour ceux de l'annexe III (recrutement, crédit, éducation…) et au 2 août 2028 pour ceux intégrés à des produits réglementés.
Pour l'article 50, il n'a accordé qu'une période de transition étroite : les fournisseurs de systèmes générant du contenu synthétique qui étaient déjà sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour mettre en place le marquage lisible par machine du paragraphe 2. Deux précisions importantes :
- ce délai ne concerne que le marquage technique des contenus, pas l'information des utilisateurs d'un chatbot, qui s'applique déjà ;
- une fonctionnalité de génération lancée après le 2 août 2026 n'en bénéficie pas : elle doit être conforme dès sa mise en ligne.
Vous intégrez l'API d'OpenAI ou de Claude : êtes-vous fournisseur ou déployeur ?
C'est la question qui détermine qui porte les obligations des paragraphes 1 et 2, et la réponse surprend souvent. Au sens de l'AI Act, est fournisseur celui qui développe un système d'IA ou le fait développer et le met sur le marché ou en service sous son propre nom ou sa propre marque. OpenAI, Anthropic ou Google sont fournisseurs de leurs modèles ; mais le chatbot intégré à votre application, présenté sous votre marque, est votre système.
En pratique, la lecture dominante est la suivante :
- vous proposez un assistant ou un générateur de contenus sous votre marque, construit sur une API de modèle : vous êtes très probablement fournisseur de ce système, et c'est à vous d'informer les utilisateurs et d'assurer le marquage ;
- vous utilisez en interne un outil tiers comme ChatGPT Enterprise ou un chatbot en marque blanche fourni par un éditeur : vous êtes plutôt déployeur, et l'éditeur porte l'essentiel des obligations de fournisseur ;
- une agence ou un prestataire développe le chatbot pour vous : le fait de « faire développer » ne vous exonère pas, c'est la marque sous laquelle le système est proposé qui compte.
La frontière reste discutée pour les intégrations très fines, où le produit se contente d'afficher la réponse d'un modèle déjà proposé comme système utilisable. Mais partir du principe que votre fournisseur de modèle « s'en occupe » est risqué. Vous pouvez vous appuyer sur le marquage qu'il applique déjà, à condition qu'il soit conforme et que vous puissiez le démontrer.
Concrètement, que faut-il changer dans votre chatbot ?
Pour un assistant conversationnel, l'obligation est simple à satisfaire si on la traite comme un sujet produit :
- afficher une mention claire dès l'ouverture de la conversation, par exemple « Vous échangez avec un assistant IA » ;
- la rendre visible sur tous les canaux : widget web, application mobile, WhatsApp, voix ; pour un assistant vocal, l'annonce doit être orale ;
- la rendre accessible : texte lisible par un lecteur d'écran, contraste suffisant, pas d'information transmise uniquement par une icône ;
- ne pas donner à l'IA un prénom et une photo qui laissent croire à un humain sans le préciser ;
- prévoir un passage vers un humain quand c'est pertinent, même si l'article 50 ne l'exige pas.
L'exception « c'est évident » existe, mais elle s'apprécie du point de vue d'une personne raisonnablement bien informée, observatrice et avisée. Un outil intitulé « Assistant IA » avec un badge explicite peut s'en prévaloir ; un chat de support où la conversation commence comme avec un conseiller ne le peut pas. Dans le doute, affichez la mention : elle coûte quelques heures de développement.
Comment marquer les contenus générés par votre produit ?
Le paragraphe 2 est plus technique. Les contenus générés doivent être marqués dans un format lisible par machine et détectables comme artificiels, avec des solutions efficaces, interopérables, robustes et fiables dans la mesure de ce qui est techniquement faisable, compte tenu des coûts et de l'état de l'art.
| Type de contenu | Techniques courantes | Difficulté |
|---|---|---|
| Images | Métadonnées de provenance (standard C2PA), filigrane invisible | Faible à moyenne : souvent déjà fourni par le modèle |
| Audio et voix | Filigrane audio inaudible, métadonnées | Moyenne |
| Vidéo | Métadonnées C2PA, filigrane image par image | Moyenne à élevée |
| Texte | Métadonnées dans le fichier exporté, signature côté serveur, filigrane statistique quand le modèle le propose | Élevée : marquage fragile une fois le texte copié-collé |
Trois points de vigilance pour votre équipe technique :
- ne cassez pas le marquage amont : redimensionner, compresser ou réencoder une image générée peut supprimer ses métadonnées C2PA ; vérifiez votre pipeline de traitement et votre CDN ;
- documentez vos choix : quelle technique, pour quel type de contenu, et pourquoi ce qui n'est pas marqué ne peut pas l'être raisonnablement ;
- identifiez les exceptions : un outil qui assure une fonction d'aide à l'édition standard, comme la correction orthographique ou la reformulation légère, ou qui ne modifie pas substantiellement les données fournies par l'utilisateur, n'est pas soumis au marquage.
La Commission a publié des lignes directrices sur l'article 50 et un code de bonnes pratiques sur le marquage et l'étiquetage des contenus générés. Ils ne sont pas juridiquement contraignants, mais ce sont les références que les autorités utiliseront pour apprécier votre conformité : demandez à votre équipe ou à votre prestataire de s'y aligner.
Contenus publiés sur votre site : faut-il tout étiqueter ?
Le paragraphe 4 vise les déployeurs, donc aussi votre équipe marketing. Deux cas :
- les deepfakes (images, sons ou vidéos qui ressemblent à des personnes, lieux ou événements réels et pourraient passer pour authentiques) doivent être signalés comme générés ; pour une œuvre manifestement artistique, satirique ou fictionnelle, une mention discrète qui ne gêne pas l'œuvre suffit ;
- les textes générés publiés pour informer le public sur des sujets d'intérêt public doivent être signalés, sauf s'ils ont fait l'objet d'une relecture humaine ou d'un contrôle éditorial et qu'une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de la publication.
Un article de blog rédigé avec l'aide de l'IA, relu et assumé par votre entreprise, n'a donc en principe pas à porter de mention. Un fil d'actualités publié automatiquement sans relecture, si.
Quels risques et combien coûte la mise en conformité ?
L'article 99 de l'AI Act prévoit pour les manquements à l'article 50 des amendes pouvant aller jusqu'à 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Pour les PME et les startups, c'est l'inverse : le plafond est le plus bas des deux montants. Au-delà de l'amende, le risque le plus concret à court terme est souvent commercial : un client grand compte ou un acquéreur qui vous interroge sur votre conformité AI Act attend une réponse documentée.
Les coûts de mise en conformité restent modestes si le sujet est traité tôt. En ordre de grandeur, pour une équipe qui maîtrise son code :
| Chantier | Effort indicatif |
|---|---|
| Cartographie des fonctionnalités IA et qualification fournisseur ou déployeur | 1 à 3 jours |
| Mention de transparence sur un chatbot multicanal | Quelques heures à 2 jours |
| Marquage des images générées, si le modèle le fournit déjà | 1 à 3 jours de vérification du pipeline |
| Marquage audio, vidéo ou export de textes | 1 à 3 semaines selon les formats |
| Documentation de conformité et mise à jour des contrats | 2 à 5 jours, avec un juriste |
Ces fourchettes supposent un produit récent et bien structuré ; sur une base de code ancienne où les appels aux modèles sont dispersés, l'effort augmente vite.
Par où commencer avant le 2 décembre ?
Voici l'ordre que nous recommandons :
- Listez toutes les fonctionnalités qui appellent un modèle d'IA, visibles ou non par l'utilisateur.
- Pour chacune, déterminez si vous êtes fournisseur ou déployeur, et quel paragraphe s'applique.
- Corrigez d'abord les chatbots et assistants : l'obligation s'applique déjà et la correction est rapide.
- Vérifiez la date de mise sur le marché de vos fonctionnalités de génération, et priorisez celles lancées après le 2 août 2026, qui n'ont aucun délai.
- Testez de bout en bout que le marquage survit à votre pipeline (redimensionnement, compression, export).
- Documentez vos choix et intégrez la vérification à votre définition de « terminé » pour chaque nouvelle fonctionnalité IA.
Si vous lancez une nouvelle fonctionnalité, intégrez ces exigences dès la conception : c'est beaucoup moins cher que de les ajouter après coup. Nous les traitons systématiquement lors d'une intégration de l'IA dans un produit ou du développement d'un chatbot ou assistant IA. Pour choisir les fonctionnalités qui valent l'investissement, lisez aussi notre article sur les cas d'usage de l'IA qui créent vraiment de la valeur dans un SaaS.
Questions fréquentes
Mon chatbot doit-il obligatoirement dire qu'il est une IA ?
Oui, depuis le 2 août 2026, un système conçu pour interagir directement avec des personnes doit les informer qu'elles échangent avec une IA, de manière claire et au plus tard lors de la première interaction. La seule exception est le cas où c'est évident pour une personne raisonnablement bien informée, observatrice et avisée, par exemple un outil explicitement présenté comme un assistant IA. Le report de l'Omnibus numérique ne s'applique pas à cette obligation.
Le délai du 2 décembre 2026 s'applique-t-il à tous les produits ?
Non. Il ne concerne que le marquage lisible par machine des contenus générés prévu au paragraphe 2 de l'article 50, et seulement pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026. Une fonctionnalité de génération lancée après cette date doit marquer ses contenus dès sa mise en ligne, et l'information des utilisateurs de chatbots s'applique depuis le 2 août 2026 sans délai supplémentaire.
Si j'utilise l'API d'OpenAI ou de Claude, est-ce à eux de se mettre en conformité ?
Pas entièrement. Les éditeurs de modèles ont leurs propres obligations, mais si vous proposez un chatbot ou un générateur de contenus sous votre marque, vous êtes très probablement considéré comme fournisseur de ce système. C'est alors à vous d'informer les utilisateurs et de garantir le marquage, même si vous pouvez vous appuyer sur le marquage déjà appliqué par le modèle à condition qu'il soit conforme et que vous puissiez le démontrer.
Dois-je signaler les articles de blog écrits avec l'aide de l'IA ?
En principe non, si le texte a été relu ou soumis à un contrôle éditorial humain et que votre entreprise en assume la responsabilité éditoriale. L'obligation de mention vise les textes générés publiés pour informer le public sur des sujets d'intérêt public sans ce contrôle. Les images ou vidéos réalistes qui pourraient passer pour authentiques doivent en revanche être signalées comme générées.
Quelle amende risque une startup qui ne respecte pas l'article 50 ?
Les manquements à l'article 50 peuvent être sanctionnés jusqu'à 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Pour les PME et les startups, c'est le plus bas de ces deux montants qui sert de plafond : une startup réalisant 2 M€ de chiffre d'affaires est donc plafonnée à 60 000 €. Le montant réel dépend de la gravité, de la durée du manquement et de la coopération avec l'autorité.
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