En résumé : depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act (EAA) impose aux entreprises privées qui vendent en ligne ou proposent certains services numériques aux consommateurs de rendre leurs sites et applications accessibles aux personnes handicapées. Les microentreprises de services (moins de 10 personnes, et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan ne dépassant pas 2 M€) en sont exemptées ; les autres ne peuvent y déroger que dans des cas encadrés et documentés. En France, le référentiel de travail est le RGAA, aligné sur les WCAG 2.1 niveau AA. Comptez en ordre de grandeur 2 000 à 8 000 € pour un audit, et de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers d'euros pour les corrections selon l'état de votre produit.
Pendant longtemps, l'accessibilité est restée un sujet de bonne volonté pour la plupart des entreprises privées. Ce n'est plus le cas. Le 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen a ordonné en référé à Carrefour France de rendre son site et son application de courses entièrement accessibles sous six mois, sous astreinte de 500 € par jour de retard. L'entreprise faisait valoir un taux de conformité de 71 % ; le juge a estimé qu'un site de e-commerce ne peut pas être « seulement un peu accessible ».
Cet article s'adresse aux fondateurs, CTO et dirigeants de PME qui veulent savoir, concrètement, s'ils sont concernés, ce qu'ils risquent et comment s'organiser sans bloquer leur roadmap. Il ne remplace pas un avis juridique : pour un cas limite, faites valider votre situation par un avocat.
Qu'est-ce que l'European Accessibility Act change pour les entreprises privées ?
L'EAA est la directive (UE) 2019/882. Elle harmonise les exigences d'accessibilité de certains produits et services dans toute l'Union. La France l'a transposée notamment par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, avec des dispositions intégrées au code de la consommation.
Avant l'EAA, l'obligation française (article 47 de la loi du 11 février 2005) visait surtout le secteur public et les entreprises réalisant plus de 250 M€ de chiffre d'affaires. Depuis le 28 juin 2025, le périmètre s'est considérablement élargi : il ne dépend plus seulement de votre taille, mais surtout de ce que vous proposez.
Concrètement, un service concerné doit :
- être utilisable par des personnes aveugles, malvoyantes, sourdes, ayant un handicap moteur ou cognitif, notamment avec un lecteur d'écran, au clavier seul ou avec un zoom important ;
- fournir une information sur son accessibilité, généralement sous la forme d'une déclaration d'accessibilité indiquant le niveau de conformité et la manière de signaler un problème ;
- maintenir cette accessibilité dans le temps, à chaque nouvelle fonctionnalité.
Votre entreprise est-elle concernée ?
Posez-vous deux questions : proposez-vous un des services visés, et êtes-vous plus grand qu'une microentreprise ?
| Service | Exemples | Concerné par l'EAA |
|---|---|---|
| Commerce électronique | Boutique en ligne, marketplace, application de commande, prise de rendez-vous payante | Oui |
| Services bancaires aux consommateurs | Néobanque, application de paiement, crédit en ligne | Oui |
| Transport de voyageurs | Site et application de réservation, billets électroniques, informations voyageurs | Oui |
| Communications électroniques | Opérateur télécom, messagerie, téléphonie sur internet | Oui |
| Livres numériques | Liseuse, plateforme de lecture, logiciel dédié | Oui |
| Accès aux services audiovisuels | Application de streaming, guide des programmes | Oui |
| SaaS B2B destiné aux entreprises | Logiciel de gestion, outil métier interne | En principe non, sauf s'il intègre un parcours de vente aux consommateurs |
| Site vitrine sans vente | Présentation d'une PME, blog | En principe non au titre de l'EAA |
Quelques points de vigilance :
- La notion de commerce électronique est large. Dès qu'un consommateur peut conclure un contrat en ligne avec vous, que ce soit un achat, un abonnement ou une réservation, vous êtes probablement concerné.
- L'exemption des microentreprises est étroite. Elle ne concerne que les services et suppose moins de 10 personnes, avec un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan ne dépassant pas 2 M€. Une startup de huit personnes dont le chiffre d'affaires et le total de bilan dépassent tous deux 2 M€ n'est plus exemptée : vérifiez votre situation chaque année.
- Les autres dérogations sont encadrées. Une entreprise peut invoquer une charge disproportionnée ou une modification fondamentale de son service, mais elle doit le justifier par une évaluation écrite et pouvoir la présenter aux autorités de contrôle.
- Vos clients B2B vont vous le demander. Même si votre SaaS n'est pas directement visé, une enseigne soumise à l'EAA qui intègre votre widget de paiement, de prise de rendez-vous ou de chat dans son parcours exigera qu'il soit accessible. L'accessibilité devient un critère d'achat.
- Le secteur public reste soumis au RGAA au titre de l'article 47, avec une déclaration d'accessibilité et un schéma pluriannuel obligatoires.
Que risquez-vous en cas de non-conformité ?
Le risque se présente aujourd'hui sous trois formes.
Les contrôles administratifs
Pour le commerce en ligne et les services aux consommateurs, c'est principalement la DGCCRF qui contrôle, avec d'autres autorités selon le secteur (Arcom, ARCEP, ACPR). La procédure classique passe par une mise en demeure, puis des amendes administratives et une possible astreinte si rien n'est corrigé. Pour le périmètre de l'article 47 (secteur public et très grandes entreprises), l'Arcom peut prononcer des sanctions allant jusqu'à 50 000 € par service.
Les actions en justice
C'est la vraie nouveauté de 2026. Des associations de personnes handicapées saisissent désormais les tribunaux. L'ordonnance de Caen contre Carrefour montre qu'un juge peut imposer un délai court et une astreinte journalière. À l'inverse, le 5 mai 2026, le tribunal judiciaire de Lille a débouté les associations dans une affaire similaire visant la filiale e-commerce d'Auchan, en raison du seuil de chiffre d'affaires ; un appel est en cours devant la cour d'appel de Douai. La jurisprudence n'est donc pas encore stabilisée, mais la tendance est claire.
Le risque commercial
Une personne qui ne peut pas finaliser un achat avec son lecteur d'écran ne revient pas. Un grand compte qui exige un rapport de conformité dans son appel d'offres écarte les fournisseurs qui n'en ont pas. Et une partie des corrections d'accessibilité (structure HTML propre, textes alternatifs, titres hiérarchisés) profite aussi à votre SEO technique.
RGAA, WCAG, EN 301 549 : quel référentiel suivre ?
Les sigles se chevauchent, mais la logique est simple.
| Référentiel | Ce que c'est | Quand l'utiliser |
|---|---|---|
| WCAG 2.1 / 2.2 | Règles internationales du W3C, niveaux A, AA et AAA | Base technique commune à tous les référentiels |
| EN 301 549 | Norme européenne harmonisée, qui reprend les WCAG 2.1 AA et ajoute des exigences pour les logiciels et applications | Référence pour prouver la conformité à l'EAA |
| RGAA 4.1 | Méthode française en 106 critères, avec des tests précis | Référence en France pour auditer un site et rédiger la déclaration |
En pratique, viser le niveau AA des WCAG 2.1, audité selon la méthode RGAA pour le web, couvre l'essentiel des attentes. Pour une application mobile native ou React Native, l'audit s'appuie sur la norme EN 301 549 et sur les bonnes pratiques iOS et Android, car le RGAA est conçu pour le web.
Applications mobiles : les erreurs les plus fréquentes
Les applications sont souvent le parent pauvre de l'accessibilité, alors qu'elles concentrent une part croissante des achats. Voici ce que l'on rencontre le plus souvent lors d'un audit :
- Boutons sans nom accessible : une icône de panier ou de cœur que le lecteur d'écran (VoiceOver, TalkBack) annonce comme « bouton », sans plus de précision.
- Zones tactiles trop petites : des éléments de moins de 44 points de côté, difficiles à activer avec un handicap moteur.
- Contrastes insuffisants : un texte gris clair sur fond blanc, très répandu dans les interfaces « épurées ».
- Tailles de texte figées : l'application ignore le réglage de taille de police du téléphone, ou casse sa mise en page quand on l'agrandit.
- Parcours bloquants : une modale qui ne rend pas le focus, un carrousel impossible à arrêter, un formulaire de paiement fourni par un tiers et non accessible.
- Messages d'erreur uniquement visuels : un champ qui devient rouge sans texte explicatif.
En React Native, la plupart de ces points se corrigent avec les propriétés natives prévues à cet effet (rôle, libellé, état, prise en compte de la taille de police), à condition de les intégrer dès les composants de base plutôt qu'écran par écran.
Combien coûte la mise en conformité ?
Les prix publiés par les prestataires convergent vers les ordres de grandeur suivants. Ils dépendent surtout du nombre de gabarits différents (page produit, panier, compte, tunnel de paiement) plutôt que du nombre total de pages.
| Prestation | Ordre de grandeur | Délai indicatif |
|---|---|---|
| Pré-audit sur quelques pages clés | 1 000 – 2 000 € | Quelques jours |
| Audit RGAA d'un site e-commerce ou SaaS | 2 000 – 8 000 € | 1 à 3 semaines |
| Audit d'une application mobile (iOS et Android) | 4 000 – 10 000 € | 2 à 4 semaines |
| Corrections sur un produit récent et bien structuré | 5 000 – 20 000 € | 2 à 6 semaines |
| Corrections sur un produit ancien ou avec une forte dette technique | 20 000 – 60 000 € et plus | 2 à 6 mois |
| Accessibilité intégrée dès la conception d'un nouveau produit | Surcoût limité, absorbé dans le budget de développement | Aucun délai supplémentaire significatif |
Trois facteurs font grimper la facture :
- L'absence de design system. Si chaque écran réinvente ses boutons et ses champs, il faut corriger chaque écran. Avec un design system accessible, une correction se propage partout.
- Les composants tiers. Un module de paiement, de chat ou de cartographie non accessible peut bloquer tout un parcours, et vous ne maîtrisez pas son code.
- La dette technique. Sur un front-end vieillissant, corriger l'accessibilité revient parfois à réécrire des pans entiers. C'est l'occasion d'arbitrer entre correction et refonte de l'application.
Comment s'y prendre sans bloquer votre roadmap ?
- Vérifiez votre périmètre : listez vos services, vos parcours consommateurs et votre taille. Notez par écrit votre analyse, même si vous concluez que vous êtes exempté.
- Faites un pré-audit des parcours critiques : création de compte, recherche, fiche produit, panier, paiement, contact. C'est là que se concentre le risque juridique et commercial.
- Priorisez les blocages : un parcours impossible à finaliser au clavier ou au lecteur d'écran passe avant un défaut de contraste sur une page secondaire.
- Corrigez à la source : composants de base, design system, gabarits. C'est plus rentable que de corriger page par page.
- Publiez votre déclaration d'accessibilité, honnête, avec un moyen de contact pour signaler un problème et un plan d'amélioration daté.
- Intégrez l'accessibilité au quotidien : critères dans la définition de « terminé », tests automatisés dans l'intégration continue, et un test manuel au lecteur d'écran avant chaque mise en production importante.
Les outils automatiques (Lighthouse, axe, WAVE) sont utiles pour détecter les erreurs évidentes, mais ils ne repèrent qu'une partie des problèmes. Un audit humain reste indispensable pour évaluer un parcours complet.
Si vous faites appel à un prestataire pour un nouveau projet, exigez que l'accessibilité figure dans le contrat et dans les critères de recette. C'est l'un des points que nous recommandons de vérifier pour bien choisir une agence de développement.
Questions fréquentes
Mon entreprise est-elle obligée de rendre son site accessible en 2026 ?
Oui si vous proposez un service visé par l'European Accessibility Act, en particulier la vente en ligne aux consommateurs, des services bancaires, du transport de voyageurs ou des communications électroniques, et que vous n'êtes pas une microentreprise de services, c'est-à-dire moins de 10 personnes avec un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan ne dépassant pas 2 M€. Un simple site vitrine sans vente n'est en principe pas visé par l'EAA.
Un SaaS B2B est-il concerné par l'European Accessibility Act ?
En principe, un logiciel vendu uniquement à des professionnels n'entre pas directement dans le périmètre, car l'EAA vise les services destinés aux consommateurs. En revanche, si votre SaaS fournit une brique utilisée dans un parcours grand public, comme un module de paiement, de réservation ou de chat, vos clients soumis à l'EAA vous demanderont de la rendre accessible.
Quelle différence entre le RGAA et les WCAG ?
Les WCAG sont les règles internationales du W3C. Le RGAA est la méthode française qui traduit ces règles en 106 critères vérifiables, avec des tests précis. Viser le niveau AA des WCAG 2.1 et l'auditer selon le RGAA est la manière la plus courante de démontrer sa conformité en France pour un site web.
Combien coûte un audit d'accessibilité RGAA ?
Pour un site e-commerce ou un SaaS, comptez en ordre de grandeur entre 2 000 et 8 000 € selon le nombre de gabarits à auditer, et un peu plus pour une application mobile sur iOS et Android. Les corrections sont à budgéter à part : de quelques milliers d'euros sur un produit récent à plusieurs dizaines de milliers sur un produit ancien.
Un outil automatique ou un overlay suffit-il à être conforme ?
Non. Les outils automatiques comme Lighthouse ou axe détectent seulement une partie des erreurs, et les surcouches qui promettent une conformité en une ligne de code ne corrigent pas les problèmes de structure, de navigation au clavier ou de lecteur d'écran. Elles ont d'ailleurs été critiquées par de nombreuses associations. Seule la correction du code, validée par un audit humain, rend un service réellement accessible.
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